Réglement intérieur du COREVIH Est Ile-de-France

Les COREVIH s’appuient sur les références législatives et réglementaires suivantes :

  • Loi n°2004-806 du 9 août relative à la politique de santé publique.
  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
  • Décret n°2005-421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.1628 du code de la sécurité sociale, les COREVIH sont financés au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).
  • Circulaire n°DHOS/DGS/2005/561 du 19 décembre 2005 relative à l’instauration des coordinations régionales de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l’implantation des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
  • Circulaire n°DHOS/E2/DGS/SD6A/2007/25 du 17 janvier 2007 relative aux modalités de mise en place des comités de coordination de lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Décret n°2007-438 du 25 mars 2007 modifiant le décret n°2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Circulaire n°DHOS/E2/DGS/2007/328 du 27 août 2007 relative au rapport d’activité type des comités de coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté n °2012060-0005 du 29 février 2012 relatif à la composition du comité de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine du COREVIH Ile-de-France Est

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Les moyens

Il est important de souligner tout d’abord que les moyens dont il s’agit ici sont ceux spécifiquement dédiés à la réalisation des missions propres aux COREVIH et ne sont pas à confondre avec les moyens de la prise en charge des patients.
La réforme s’effectue dans le cadre de l’enveloppe MIGAC (Mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation). Des moyens existent déjà, sous la forme d’enveloppes fléchées antérieurement attribuées aux CISIH. Les moyens mis en œuvre sont, pour chaque COREVIH, au minimum, un local identifié, un temps de secrétariat, un temps administratif et/ou médical de coordination, du temps de technicien d’études cliniques (TEC).

A ces moyens existants, il sera nécessaire, le cas échéant, d’ajouter de nouveaux moyens pour répondre aux nouvelles missions des COREVIH : un travail plus important de coordination en raison du plus grand nombre d’acteurs, une plus grande activité d’information, l’animation d’un site internet…

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Date de dernière mise à jour : 27 Janvier 2017